Conditions générales de vente
COURANT D’EAU – 10 Parc de Beauregard
SIRET : 990 567 109
Téléphone : 07 43 34 45 29
Email : contact@courantdeau.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre COURANT D’EAU, ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », dans le cadre de la fourniture de prestations de services et de vente de matériel dans les domaines de la plomberie et de l’électricité.
Le Prestataire réalise des prestations dans les domaines suivants :
- Travaux de plomberie (installation, réparation, dépannage, etc.)
- Travaux d’électricité (installation, mise aux normes, dépannage, etc.)
- Vente et installation de matériel de plomberie et d’électricité
Toute intervention donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit (sauf urgence ou dépannage immédiat), valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès l’acceptation écrite du devis par le Client (signature et mention « Bon pour accord »). En cas de modification des conditions initiales, le Prestataire s’engage à informer le Client avant toute poursuite des travaux.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être révisés à tout moment, mais seuls les tarifs figurant sur le devis accepté sont applicables. Des frais de déplacement peuvent être facturés selon la zone d’intervention ; ces frais seront précisés dans le devis.
Matériel (achat-revente) : paiement 100 % à la commande, préalable à toute commande fournisseur ou livraison.
- Prestation seule (sans fourniture) : acompte de 30 % à la commande, solde payable à la fin des travaux.
- Aucun matériel ne sera commandé ou livré sans paiement préalable.
- Le solde est payable à réception de facture et au plus tard dans un délai de 10 jours, sauf accord écrit contraire.
- Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
- Des pénalités de retard au taux annuel de 8 %, calculées à compter du lendemain de l’échéance,
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus pour la livraison et/ou l’installation. Les risques sont transférés au Client dès la livraison. Il appartient au Client de vérifier l’état des produits à réception et de signaler immédiatement toute anomalie ou défaut.
Les marchandises livrées demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante.
- Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
- Les prestations sont couvertes par une garantie de bonne exécution, dans les conditions spécifiées au devis.
- Le matériel installé bénéficie, sauf indication contraire, de la garantie du fabricant. Les conditions précises de cette garantie peuvent être fournies sur demande.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des retards dus à ses fournisseurs, ou en cas de force majeure (grève, intempéries, rupture d’approvisionnement, etc.).
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement. Si le Client souhaite l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation, il devra fournir une demande écrite expresse. Dans ce cas, le droit de rétractation peut être annulé pour les prestations déjà réalisées.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, sauf dispositions contraires applicables au consommateur. Le Client consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation via la plateforme officielle : https://www.economie.gouv.fr/mediation-cons
Date de mise à jour : le 05/06/2025